- administration tort
- "金山词霸2003法学大词典":
行政侵权
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
administration tort
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Tort reform — refers to the idea of changing the rules applicable to the law of tort. Tort deals with compensation for wrongs and harm done by one party to another s person, property or other protected interests (e.g. reputation, under libel and slander laws) … Wikipedia
ADMINISTRATION LOCALE ET RÉGIONALE — L’administration territoriale, c’est à dire celle des subdivisions du territoire national, de la région à la commune, a été placée, depuis les années soixante dix, sous le signe de la réforme permanente, ou peu s’en faut, et si le mouvement… … Encyclopédie Universelle
Administration des chemins de fer de l'État — L Administration des chemins de fer de l État, ou Réseau de l État, (et non Compagnie comme parfois appelée à tort; ce terme désignant alors une société commerciale) a été créée par le gouvernement français à la fin du XIXe siècle et… … Wikipédia en Français
administration without probate — See executor de son tort; independent executor … Ballentine's law dictionary
Alien Tort Statute — The Alien Tort Statute (UnitedStatesCode|28|1350; ATS, also called the Alien Tort Claims Act and Alien Torts Claim Act) is a federal law of the United States that states: The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by … Wikipedia
Paizay-le-Tort — Pour les articles homonymes, voir Paizay. 46° 10′ 49″ N 0° 09′ 42″ W … Wikipédia en Français
Paizay-le-tort — Pour les articles homonymes, voir Paizay. Paizay le Tort … Wikipédia en Français
Maman a tort — Single by Mylène Farmer from the album Cendres de Lune … Wikipedia
Chemin de fer de l'État — Administration des chemins de fer de l État L Administration des chemins de fer de l État, ou Réseau de l État, (et non Compagnie comme parfois appelée à tort; ce terme désignant alors une société commerciale) a été créée par le gouvernement… … Wikipédia en Français
Chemins de fer de l'Etat — Administration des chemins de fer de l État L Administration des chemins de fer de l État, ou Réseau de l État, (et non Compagnie comme parfois appelée à tort; ce terme désignant alors une société commerciale) a été créée par le gouvernement… … Wikipédia en Français
Compagnie Des Chemins De Fer De L'État — Administration des chemins de fer de l État L Administration des chemins de fer de l État, ou Réseau de l État, (et non Compagnie comme parfois appelée à tort; ce terme désignant alors une société commerciale) a été créée par le gouvernement… … Wikipédia en Français
